Toute personne possède un patrimoine, et seule une personne peut en avoir un.
Le patrimoine est juridiquement défini comme l'ensemble des droits et des obligations d'une personne, évaluables en argent, formant une universalité de droit. Concepts Clés Download cours NВ° gГ©nГ©ralitГ©s sur patrimoine pdf
Traditionnellement, une personne n'a qu'un seul patrimoine (théorie d'Aubry et Rau), bien que le droit moderne admette des exceptions comme le patrimoine d'affectation. Ressources à Télécharger (PDF) Toute personne possède un patrimoine, et seule une